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CARO & Le Droit
France
Приєднався 8 сер 2015
CARO&LeDroit est une chaîne de vulgarisation juridique portant sur le Droit du travail français du secteur privé. Diplômée de l’École des Avocats (mais non inscrite au barreau), j'ai créé cette chaîne afin de vous aider à mieux comprendre le Droit, vos droits, de façon simple. Mes vidéos vous aideront à avoir un premier niveau de réponse aux questions juridiques auxquelles vous êtes confrontées.
► A B O N N E Z - V O U S : bit.ly/caroetledroit
► F A C E B O O K : caroetledroit/
Le droit du travail étant en constante évolution, j'essaye - dans la mesure du possible - de mettre à jour le contenu des vidéos. Néanmoins, je ne peux être tenue responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique. Je rappelle que mes vidéos se limitent à apporter de l'information juridique et ne se substituent pas à un conseil juridique. La consultation d'un professionnel du droit reste donc recommandée.
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ABANDON DE POSTE = PRÉSOMPTION DE DÉMISSION
• ABANDON DE POSTE ET PRÉSOMPTION DE DÉMISSION •
Un salarié qui abandonne son poste peut désormais être présumé démissionnaire. Sous quelles conditions ? Quelles en sont les conséquences ? Le salarié est-il privé de ses droits au chômage ? Réponse dans cette vidéo.
__ Lien vers la FAQ : travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste
__ Extraits du code du travail :
Article L1237-1-1 :
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article.
Article R1237-13 :
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa.
........................................
A B O N N E Z - V O U S
G R A T U I T E M E N T ► bit.ly/caroetledroit
G a r d o n s C o n t a c t !!
F A C E B O O K ► caroetledroit/
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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS DU SECTEUR PRIVÉ
Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné et je ne peux favorablement répondre aux nombreuses sollicitations que je reçois et qui impliquent un conseil juridique personnalisé. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.
Un salarié qui abandonne son poste peut désormais être présumé démissionnaire. Sous quelles conditions ? Quelles en sont les conséquences ? Le salarié est-il privé de ses droits au chômage ? Réponse dans cette vidéo.
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Article L1237-1-1 :
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article.
Article R1237-13 :
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
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Je suis copropriétaire et mon syndic de copropriété me harcèle depuis 2019 ! J'ai déposé une première plainte qui a été classée par le procureur.
On peut poser un congé pour hier ? Donc en étant le lendemain
Bonjour, je suis gestionnaire en EPLE donc fonctionnaire de l'éducation nationale. En Congé Longue Maladie depuis novembre 2023 pour une période d'un an donc jusqu'au 23 novembre 2024. Mon médecin me parle d'une éventuelle reprise. Je bénéficie normalement d'une partie des vacances scolaires mais je n'ai pas pu prendre ces congés pendant le CLM. Ai-je droits au report de ces congés non pris pour le cas ou je reprendrais mon poste au 24 novembre 2024 ? Merci d'avance pour votre réponse Evelyne
Merci beaucoup, j'ai dû démissionné au plus vite l'employeur ne voulait pas trouver d'arrangement.
Bonjour Pour écumer les congés ça sera payé comment ? Pour 2 ans
Bonjour au bout de 24 années de travail j'ai été licencie pour faute grave (quelques jours d'absences)après mon divorce mal vécu
tout cela concerne le privé malheureusement ; dans le public, les droits n'existent pas
Vraiment formidable tes videos
cher employeurs lol cte putain ;)
Après on s'étonne que les jeunes de ma génération ne veulent plus bosser normal en même temps quand tu as à faire à des patrons méchant de la sorte des chefs d'équipe qui font tout le temps des réflexions perso j'ai 23 ans et je suis dégoûté de la situation faut que l'état agissent sur ça sinon on va couler
Bonjour, je suis actuellement en arrêt longue maladie et mon employeur me demande de poser mes congés pour 2024/2025, "à toute fin utile" me précise t-il. Est ce normal, sachant que je n'ai aucune idée de la fin de mes soins ? Merci de votre réponse
Je suis inaptitude temporaire pour la prévoyance
mon salarie etai en stage formation renumerer et aide a domicile et sa formation et terminer il benificie l,alocation de conger et l,alocation chomage et pour l,aide a domicile il a habondoner son travaille sans aucun motif
CHEZ MOI AU GABON LE DROIT DE GREVE EST ENCADRE PAR LE CODE DU TRAVAIL
Si je un cdd vendeuse je peut quitter avec cdi femme de ménage ?
Bonjour, j'ai une question. Si je calcul (1/4 x Salaire brut moyen x ancienneté) Ca me donne mon indemnisation net ou brut ? Merci d'avance.
Dans 90% des cas y a licenciement
En prestation de service est ce qu'il y'a délai de préavis ? Et si on a signé un mois de préavis, est-on tenu de le respecter ou pas ?
Moi je pense qu ils p ont fait un entretien préalable mais sans aucun écrit audible juste oralement et cela était à la suite de la demande de rencontrer le médecin du travail, ils veulent se débarrasser de moi avant mon rdv avec le médecin du travail. Alors que c est moi qui a été harcelé par une collègue et j ai été victime de leur management incorrect et injuste, et j ai fini par être mise à l écart
Moi m ont mis la pression ! Et je n ai aucun écrit de leur part sont malins ils refusent et s énervent quand je demande un écrit , au contraire moi qui a écrit la dernière fois suite à leur pression m ont fait peur !
Je suis tombé amoureux, très bien expliquer. Caro, veux tu devenir ma... mon avocat :-)
Merci beaucoup mademoiselle
Avec plaisir
Bonjour Mon collègue au travaille Il ma dit jai envie de te violler Toute suite après ils m'a dit je rigole avec toi, et se que je peux porter plainte pour lui
Cumuler les congés payés
Pour ma part j'en n'est cumuler 49... en revanche j'ignore comment cela se passe mais je refuse de l'ai perdre
@@kikiing8303 bonjour ma question est peut on cumuler les congés payés quant on a la double nationalité merci
Bonjour ,peut on sanctionner un salarié car il n'a pas prévenu qu'il ferait grève ?
Bonjour, et si le harcèlement est insidieux et qu il n y a aucunes preuves ? Merci
Bonjour, c'est en effet la difficulté dans de nombreuses affaires ; sachez néanmoins que la preuve est libre et que vous pouvez par exemple fournir des sms, des mails, des attestations de collègues/clients, des documents médicaux, sous certaines conditions des enregistrements et photos etc.
bonjour, peut on recevoir les documents de fin de contrat par e-mail? (mon employeur le propose)
Depuis quelques mois l' Etat ne paie pas en temps et en heure les heures de nuit et la GIPA des fonctionnaires. Réponse de l' administration: vous serez payé dans quelques mois, sans plus d' explication. Dans ce cas précis quel est le recours?
Bonjour merci pour cette vidéo, est-ce que les RTT sont également payés lors d'une démission ?
peu ton coller des amandes a un salarié qui arrive en retard le matin ?
Les sanctions pécuniaires telles que les "amendes" sont interdites. En revanche, l'employeur aura la possibilité de retirer du salaire le temps de travail non réalisé par le salarié du fait de son retard. Il pourra également utiliser son pouvoir disciplinaire et prononcer à l'encontre du salarié un avertissement par exemple (voire une mise à pied ou bien un licenciement, en fonction des circonstances d'espèce).
Bonjour :) Suis je obligée d’assister à ma convocation envoyée par accusé réception suite à une mise à pied conservatoire envoyé par mail? Je souhaite être licenciée. Si je n’y vais pas, serait-ce un abandon de poste? Ce qui me ferait perdre mes droits au chômage… ??? Bien cordialement
Bonjour, je vous invite à visionner cette vidéo et à vous rapprocher des personnes compétentes : ua-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/v-deo.html
Bonjour est ce que la date de départ du preavis est forcément la date d'envoi ou est ce qu'on peut préciser le début dans le courrier? Dans le cas où j'ai un préavis de 3 mois mais j'ai déjà posé 3 semaines de congés, est ce que je dois préciser dans le courrier comme date de debut de preavis 3 mois et 3 semaines avant mon départ souhaité? Merci
J’ai une convocation pour un entretien préalable pouvant conduire à un licenciement, sauf que mon chef d’équipe m’a informé de la cause de cet entretien. En effet j’ai été accusé à tort. Puis j’ai reçu un mail annulant cet entretien. Je me suis retrouvé en stresse le jour de la réception de la lettre. Maintenant j’en veux à mon employeur
Le retour du féodalisme moyenâgeux , prochaine étape il faudra un laissé passer pour les gueux s’ils veulent visiter leur famille a 50 km de leur case .
À partir de quelle taille d'entreprise peut-on se faire assister par une personne extérieure ? Merci
En terme de taille je ne saurais répondre mais également à partir du moment ou l'entreprise n'a pas de syndicat, j'ose espérer ne pas dire de bêtises.
Il n'y a pas de taille . dès lors qu'il n'y a pas d'élu sur l'entreprise, cela doit être spécifié sur le courrier de convocation.
La DP qui m'a assisté me dit qu'elle n'a pas à fournir de compte rendu de mon entretien tout en me disant qu'elle est là pour représenter le personnel. Elle n'est jamais inrervenue, on ne sait même pas vu avant (aucun conseil, aucune info). A mon arrivée, elle était en grande discussion avec le directeur !! Elle n'a même pas vérifié ma convocation, qui ne respectait pas les 5 jours ouvrables, n'a pas relevé non plus que les soi disant "faits" remontaient à plus de 2 mois. Elle a juste fait acte de présence ! Les DP sont à la botte du patron, et je regrette qu'on ne puisse pas faire appel à quelqu'un d'extérieur qui soit neutre et non soumis au pouvoir de la direction.
Ça se termine jamais au travaille sa se fait d'une manière graduelle
Net et précis merci 😘😘😘
Merci pour ce commentaire !
Peut on donner un mise à pied d'une durée de 6mois ?
Bonjour j ai était inapte a mon poste de travail après 2 visites a la médecine de médecine du travail sans reclassement que dois-je demander a mon employeur comme indemnités ?congés payés pouvez vous me donner quelques informations sur tous en vous remerciant d avance
Bonjour, vous devriez trouver réponse à vos questions au lien suivant : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
Si nous avons annoncé une mise à pied conservatoire qui débute dès la réception de la lettre de convocation (et notifié dans la lettre), avec une date potentielle de fin (l'entretien préalable pour faute grave) en notant tout de même que nous attendions les suites de l'entretien pour poursuivre ou non la mise à pied. Est ce toujours une mise à pied conservatoire qui finalement continue jusqu'au licenciement ?
Quand on est recruteur on a pas besoin de faire une collecte d 'information , c'est une chose que je m'interdis , c'est très malsain et pervers ,, la période d 'essais est de 3 mois ou plus suffisante pour voir un candidat sympa , ponctuel et bosseur , , en Amour comme en vie pro, vous allez pas confier votre pouvoir de décision à Pierre , pour savoir si vous devez vous mettre en couple avec cette personne , et vous appelez pas tous les EX de la personne , à moins que vous soyez sociopathe , donc mes amis Recruteurs , seul la motivation du candidat compte , et en plus , vous offrez pas un poste au PENTAGONE ou à la C IA . donc tout cela est une perte de temps , du chichi et c'est encore une fois malsain . et si le recruteur embauche une personne en sachant que la personne ne s'est passé laisser faire par un manager toxique , le recruteur va embauché la personne avec une tonne d'idées reçu , super malsain et utilisé plus tard les informations contre le candidat , DONC AMIS RECRUTEURS , ne condamnez pas les candidats à vie comme le font certaine entreprise qui confie leur pouvoir de décision à d 'autres personne, je reviens sur l'Amour , si vous écoutez les commérages sur votre futur copain ou copine , c'est alors les autres qui commande à votre place et c'est leur avis qui compte plus que le vôtre , personne n aime être en couple ou en Alliance professionnel avec un employeur qui n'a pas son pouvoir de décision , donc un employeur comme ça , montre qu'il est immature et pervers
2024, l’abandon de poste est considéré comme une démission
Bonjour, je vous invite à visionner cette vidéo sur le sujet : ua-cam.com/video/G6_lvbfqcGY/v-deo.html
🙏
Merci beaucoup très instructif
Avec plaisir
Bonjour merci pour cette vidéo
Avec plaisir
J'ai une convocation cet apres midi et j'y vais avec un represent de la CGT. Ke croise les doigts 🤞 merci pour ces explications
L’employeur est toujours en position de force, lui il est déjà préparé mais le salarié rien, Nada, c’est la découverte qui va lui tomber dessus. DRÔLE DE RÈGLE TOUJOURS EN FAVEUR DU PATRONAT !!!
Il faut rentrer dans leur tête. Généralement tu vois venir l'entretien et tu sais plus ou moins pourquoi tu es convoqué et ce qui t'es reproché.
Je ne sais pas si vous avez visionné ces deux autres vidéos sur le sujet également : _ ua-cam.com/video/R-TuYWRzAms/v-deo.html _ ua-cam.com/video/g9gczyP6vj4/v-deo.html
Bonjour madame Caro,. Pouvez-vous s'il vous plaît m'aider à monter un dossier CEP pour une demission reconversion.. Cordialement.
Bonjour, vous pouvez solliciter l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R60574 Bon courage dans vos démarches
Bonjour, je suis convoqué apres deux rendez vous informels on me donnait gentiment de partir. aujourd'hui on me convoque à entretien prélable au de licenciement.par le RH. ce qui est bizarre c'est que le DG souhaite me rencontrer le surlendemain. Que cela peut il cacher? Merci par avance
Bonjour, je vous invite à visionner cette vidéo pour trouver des personnes ressources : ua-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/v-deo.html Bon courage
Bonjour, super vidéo Est ce qu'il est possible de travailler CDI, CDD ou intérim en attendant la réponse du prud'hommes suite à une prise d'acte ?
Bonjour, oui possible car le contrat est rompu par la prise d'acte.